J'innovations
Concept
La loi de modernisation de l’agriculture et de la Pêche de juillet 2010 a instauré une taxe sur la changement de destination des terres agricoles (=terres agricoles qui deviennent constructibles). Le produit de cette taxe sert à financer un appel à candidature dénommé « J’innovations ».
Les Jeunes Agriculteurs qui ont un projet innovant peuvent retirer un dossier de candidature auprès de la DDT. Les modalités précises de fonctionnement de l’appel à candidature sont disponibles dans la circulaire du ministère de l’agriculture.
Ce dispositif vise à encourager les projets générateurs d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires ruraux et témoins de la diversité des agricultures françaises.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires potentiels sont les jeunes agriculteurs, qui satisfont aux conditions d’attribution des aides à l’installation, durant les 5 années de leur engagement. Le projet d’innovation doit être cohérent avec le PDE (Plan de Développement de l’Exploitation) du jeune agriculteur.
J’Innovations est ouvert à tous les types et modes de production et l’innovation porte sur un produit, un mode de production, une organisation ou une mise en marché. C’est la description du projet dans sa globalité qui sera évaluée par les comités de sélection.
Une attention particulière sera portée aux projets qui répondent à un ou plusieurs des thèmes suivants :amélioration de la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole ; économie en matière de gestion du foncier ; actions à plus ou moins long terme en faveur de l’environnement ; diversité des agricultures ; contribution au développement de circuits courts.
Le jeune peut déposer un projet individuel ou en partenariat dès lors sur ce projet n’est pas éligible au PMBE, PPE ou PVE.
Quels sont les montants d’aides ?
Le taux de subvention maximal est fixé à 20 % du montant de l’investissement dans la limite de 30 000 € pour les projets individuels. Le taux de subvention maximal est fixé à 25 % du montant de l’investissement dans la limite de 60 000 € pour les projets en partenariat.
Ces aides sont financées par le produit de la taxe sur les ventes des terrainsnus devenus constructibles en application de la l’article 55 de la loi de modernisation et de la pêche du 27 juillet 2010.
Pour 2012, vous avez jusqu’au 14 septembre pour retirer votre dossier en DDT.
La sélection des projets se fera à l'issue d'un comité régional hiérarchisant les projets éligibles puis d'un comité national sélectionnant les projets les plus remarquables. Les résultats seront annoncés en décembre 2012.